Décret n°2016-541 du 3 mai 2016

Article 11

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Article 11

Toute exploitation ou toute distribution commerciale d'objets quelconques dans les cours ou bâtiments de gares ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire.
Toute exploitation ou toute distribution commerciale d'objets quelconques à bord des trains ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu d'un contrat autorisant la réalisation de la prestation commerciale ou de la distribution d'objets.
La mendicité est interdite sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains.

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Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

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Règles pour les activités commerciales et la mendicité dans les transports

Résumé. Les activités commerciales dans les gares et trains nécessitent une autorisation, et la mendicité y est interdite.

Toute exploitation ou toute distribution commerciale d'objets quelconques dans les cours ou bâtiments de gares ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire.
Toute exploitation ou toute distribution commerciale d'objets quelconques à bord des trains ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu d'un contrat autorisant la réalisation de la prestation commerciale ou de la distribution d'objets.
La mendicité est interdite sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au jeudi 11 juillet 2019

Source : Légifrance