A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6146-9-2 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Section 1 bis : Pôle interétablissementCode de la santé publiqueArt. R6146-9-3 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R6146-9-2, Sct. Section 1 bis : Pôle interétablissement, Art. R6146-9-3