Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les groupements hospitaliers de territoire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de l'obligation d'autoévaluationCode de la santé publiqueArt. R6113-14 : Visites de certification dans les établissements de santé
→ Version 2 : Extension du champ d’obligation de communicationCode de la santé publiqueArt. R6113-15 : Procédure de certification des établissements de santé
→ Version 3 : Extension du champ d’application aux groupes hospitaliers territoriaux
- Code de la santé publiqueArt. R6113-13, Art. R6113-14, Art. R6113-15, Art. R6144-1, Art. R6144-3, Art. R6144-40, Art. R6145-12, Art. R6146-10