Décret n°2016-522 du 27 avril 2016

Chapitre Ier : Constitution de l'organisme expert

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Création d'un organisme pour le financement des infrastructures

Résumé. Un nouvel organisme est créé pour aider à financer et gérer les grands projets publics comme les transports ou l'énergie.

En vigueur depuis le 30 avril 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'un organisme pour financer les infrastructures publiques

Résumé. Un nouvel organisme, la mission d'appui au financement des infrastructures, est créé pour aider à financer les grands projets publics comme les transports ou l'énergie.

I. - Il est créé un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement dans les infrastructures d'intérêt général, et notamment de ceux nécessitant la mise en place de financements privés.
Au sens du présent décret, on entend par projets d'investissement dans les infrastructures, l'ensemble des opérations mentionnées à l'article 67 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée (Définition du marché de partenariat), et plus globalement les projets concernant les équipements et ouvrages de bâtiments publics, les ouvrages d'infrastructure de réseaux dans les secteurs des transports, de l'énergie, des communications ainsi que les équipements qui leur sont liés.
II. - Cet organisme expert, dénommé mission d'appui au financement des infrastructures , est constitué sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor.

En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Création d'un organisme expert pour le financement des infrastructures

Résumé. Un organisme expert aide les personnes publiques à financer et gérer des projets d'infrastructures en optimisant les coûts et en maîtrisant les risques juridiques et financiers.

Par ses activités de conseil, d'expertise et d'évaluation portant sur la structuration des projets d'investissement dans les infrastructures, exercées dans les conditions et selon les modalités fixées aux chapitres II et III du présent décret, la mission d'appui est chargée :
1° De favoriser le financement des projets d'investissement voulus par les personnes publiques ; elle développe, à ce titre, une expertise spécifique en matière de techniques de financement, d'ingénierie de la modélisation financière des projets et de connaissance du marché, national et européen, du financement des infrastructures ;
2° De contribuer à optimiser la valeur et le coût global des opérations d'investissement pour les personnes publiques, en s'appuyant sur une expertise des problématiques d'identification et de répartition des risques des projets ;
3° De contribuer à identifier et à maîtriser les risques juridiques, financiers et budgétaires pour les personnes publiques associées aux projets d'investissement, en développant notamment une expertise en droit des contrats publics (contrats de concession, marchés de partenariat, marchés publics globaux), en droit du financement et en droit public des affaires.
Elle appuie, dans ses domaines de compétence, les activités internationales de développement économique et de coopération des services de l'Etat.
Elle exerce ses activités en lien avec les services concernés des ministères économiques et financiers et des autres départements ministériels.
Elle remet chaque année un rapport d'activité aux ministres chargés de l'économie et de la réglementation de la commande publique et au directeur général du Trésor.

En vigueur depuis le 30 avril 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Délégation de signature et organisation de la mission d'appui

Résumé. Le directeur de la mission d'appui peut déléguer la signature d'actes à ses collaborateurs, et l'organisme est structuré en pôles d'expertise par domaines.

I.-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
II. - La mission d'appui est organisée en pôles d'expertise par grands domaines d'intervention.

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Chapitre Ier : Constitution de l'organisme expert
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Article 2
Article 3