Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 > > Art. 3, Art. 11, Art. 17 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 > > Art. 11 > >
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3 modifiés
4 cités
JORF n°0101 du 29 avril 2016
Chapitre III : Dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Article 4
I. - Les dispositions des articles 1er et 2 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.
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