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Modification des autorités compétentes pour les évaluations environnementales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une procédure pour les missions régionales d’autorité environnementaleCode de l'urbanismeArt. R104-21 : Définition des autorités environnementales en urbanisme
→ Version 2 : Consolidation des autorités environnementales et renforcement des pouvoirs initiauxCode de l'urbanismeArt. R104-22 : Compétence de l'autorité environnementale en matière d'évaluation des projets d'urbanisme
→ Version 2 : Suppression des règles précisant le préfet et le conseil comme autorités
- Code de l'urbanismeArt. R104-19, Art. R104-21, Art. R104-22, Art. R104-23, Art. R104-24, Art. R104-25, Art. R104-28, Art. R104-29, Art. R104-30, Art. R104-31, Art. R104-33