Décret n°2016-519 du 28 avril 2016

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions des articles 1er (Modification des règles d'évaluation environnementale) et 2 (Modification des autorités compétentes pour les évaluations environnementales) peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions de l'article 3 (Modification des règles de composition et de délégation des autorités environnementales) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Modification des articles du décret

Résumé. L'article précise que les règles des articles 1 et 2 peuvent être changées par un décret en Conseil d'État, tandis que l'article 3 peut être modifié par un simple décret.

I. - Les dispositions des articles 1er (Modification des règles d'évaluation environnementale) et 2 (Modification des autorités compétentes pour les évaluations environnementales) peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions de l'article 3 (Modification des règles de composition et de délégation des autorités environnementales) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance