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Section 4

Dispositions relatives à la coordination des tribunaux judiciaires

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JORF n°0100 du 28 avril 2016

Article 11

Article 11

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance > > , Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance , Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41