JORF n°0100 du 28 avril 2016

Article 12

Article 12

L'article R. 212-37 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance dans le ressort du tribunal de grande instance. »


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Version 1

L'article R. 212-37 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 12° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance dans le ressort du tribunal de grande instance. »