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Section 3

Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction

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JORF n°0100 du 28 avril 2016

Article 8

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A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Section 8 : Le projet de juridiction, Art. R212-63 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 8 : Le projet de juridiction, Art. R212-63

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 9 : Le projet de juridiction, Art. R312-84