Article précédent

Article 8

Section parente

Section 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction

Article suivant

Article 10

Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Section 9 : Le conseil de juridictionCode de l'organisation judiciaireArt. R212-64 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 9 : Le conseil de juridiction, Art. R212-64

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Section 10 : Le conseil de juridictionCode de l'organisation judiciaireArt. R312-85 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 10 : Le conseil de juridiction, Art. R312-85

Effets de cet article

Historique des versions