Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-706 du 3 août 1999

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-706 du 3 août 1999

Art. 5

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Extension des pouvoirs du Conseil national de l'aide aux victimes

Résumé. Le Conseil national de l'aide aux victimes peut maintenant faire des recommandations aux conseils départementaux pour améliorer l'aide aux victimes d'infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n°99-706 du 3 août 1999
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 5 → Version 3
- Décret n°99-706 du 3 août 1999
Art. 5

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