JORF n°0265 du 8 novembre 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du décret du 26 avril 2016

Résumé Certaines parties du décret de 2016 peuvent être modifiées, sauf celles qui concernent le préfet de région.

Les dispositions des articles 2, 4 et 5 du décret du 26 avril 2016 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, à l'exception de celles attribuant compétence au préfet de région prévues à l'article 5, peuvent être modifiées par décret.


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Version 1

Les dispositions des articles 2, 4 et 5 du décret du 26 avril 2016 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, à l'exception de celles attribuant compétence au préfet de région prévues à l'article 5, peuvent être modifiées par décret.