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Décret n°2016-498 du 22 avril 2016

modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs

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Aides financières pour les agriculteurs en 2016

Résumé. Ce décret aide les agriculteurs avec des prêts sans intérêts et des aides pour l'assurance récolte jusqu'en mars 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

Vu le règlement (UE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le cadre national de développement rural de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDNF001 du 30 juin 2015 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2015-629 du 5 juin 2015 (Aides pour l'assurance climatique des agriculteurs) fixant pour l'année 2014 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs) en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;

Vu le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 (Aides financières pour les agriculteurs en 2015) modifié relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 14 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 1er avril 2016 ;

Vu la saisine de l'Assemblée de Guyane en date du 5 avril 2016 ;

Vu la saisine de l'Assemblée de Martinique en date du 1er avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 7 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 1er avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 avril 2016,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès à l'apport de trésorerie pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts jusqu'au 31 mars 2016, avec des modifications dans les calculs des aides et des paiements.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Montants forfaitaires pour l'assurance récolte

Résumé. Le décret fixe les prix par hectare pour les cultures couvertes par l'assurance récolte.
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Aides forfaitaires pour l'agriculture biologique

Résumé. Le décret fixe des aides financières pour les agriculteurs qui cultivent en bio, selon le type de culture et la région.
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Montants des aides agro-environnementales

Résumé. Le décret précise les montants et limites des aides pour les agriculteurs selon leur région et type de culture.
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Approbation des programmes de développement rural

Résumé. Le décret valide les plans pour aider financièrement les campagnes de La Réunion, la Corse et la Martinique.
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Programmes de développement rural régional (2007-2013)

Résumé. Le décret liste les programmes de développement rural approuvés pour les régions françaises entre 2007 et 2013.

Fait le 22 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2016

Décret n°2016-498 du 22 avril 2016
Article 1
Article 2
Annexe
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