Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (UE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le cadre national de développement rural de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDNF001 du 30 juin 2015 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2015-629 du 5 juin 2015 (Aides pour l'assurance climatique des agriculteurs)Aides pour l'assurance climatique des agriculteursCe décret explique comment les agriculteurs peuvent être aidés pour payer une partie de leur assurance contre les risques climatiques comme la sécheresse ou la grêle. fixant pour l'année 2014 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs)Art. L.361-4Aide de l'État pour l'assurance des agriculteursL'article explique comment l'État aide les agriculteurs à payer leur assurance contre les aléas climatiques, en prenant en charge une partie des primes. en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;
Vu le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 (Aides financières pour les agriculteurs en 2015)Aides financières pour les agriculteurs en 2015Ce décret de 2015 permet aux agriculteurs d'obtenir des prêts sans intérêts pour la campagne 2015, remboursables avec les aides de la PAC, et détaille les modalités de calcul et d'attribution de ces aides. modifié relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 14 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 1er avril 2016 ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Guyane en date du 5 avril 2016 ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Martinique en date du 1er avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 7 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 1er avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 avril 2016,
Décrète :