Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une catégorie de services frontaliers
Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de services frontaliers, les directions interdépartementales, sans modifier les autres dispositions existantes.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-19 : Services actifs de la police nationale par zone
→ Version 12 : Ajout d’une catégorie supplémentaire aux services frontaliers
→ Version 12 : Ajout d’une catégorie supplémentaire aux services frontaliers
- Code de procédure pénaleArt. R15-19
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