Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-19 > >
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JORF n°0087 du 13 avril 2016
Chapitre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-20 > >
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1 modifié