Décret n°2016-440 du 12 avril 2016

Chapitre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale

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Modifications des services frontaliers

Résumé. Le décret crée de nouvelles directions interdépartementales pour les services frontaliers et ajuste les collectivités concernées par la police aux frontières.
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Ajout d'une catégorie de services frontaliers

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de services frontaliers, les directions interdépartementales, sans modifier les autres dispositions existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des collectivités concernées par la police aux frontières

Résumé. L'article modifie les collectivités concernées par la police aux frontières en supprimant Mayotte et en ajoutant un service spécifique pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2016

Chapitre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale
Article 10
Article 11