A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-19 → Version 12
- Code de procédure pénaleArt. R15-19
1 version
1 modifié
Décret n°2016-440 du 12 avril 2016
Chapitre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-20 → Version 7
- Code de procédure pénaleArt. R15-20
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2016
Chapitre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale
Article 10
Article 11