Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1211-4 et R. 1681-2 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-19 et R. 15-20 ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 5 octobre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 3 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 12 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé