Décret n°2016-440 du 12 avril 2016

Chapitre III : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité et publication du décret

Résumé. Ce décret explique qui doit le mettre en œuvre et où il sera affiché.

En vigueur depuis le 14 avril 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et où il sera publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2016

Chapitre III : Dispositions finales
Article 12