Décret n°2016-440 du 12 avril 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-19

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Ajout d'une catégorie de services frontaliers

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de services frontaliers, les directions interdépartementales, sans modifier les autres dispositions existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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