Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-426 du 8 avril 2016

portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la chambre de commerce locale Beaujolais

Résumé. Le décret crée une nouvelle chambre de commerce locale Beaujolais dans le Rhône, en remplaçant l'ancienne chambre de Villefranche.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales) et L. 711-22 (Rattachement des chambres territoriales aux chambres régionales) ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Villefranche en date du 4 novembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 avril 2016 · Dernière version le 9 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret définissant la circonscription de la CCI Beaujolais

Résumé. Le décret définit les cantons qui composent la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais, située dans le Rhône.

La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes, est constituée des cantons suivants, situés dans le département du Rhône :

- Beaujeu, Belleville, Gleizé, Monsols ;

- Anse, à l'exception des communes de Chasselay, les Chères, de Civrieux-d'Azergues, de Dommartin, de Lentilly et de Marcilly-d'Azergues ;

- Bois-d'Oingt, à l'exception des communes de Bully et de Saint-Germain-Nuelles ;

- Thizy-les-Bourgs, à l'exception des communes d'Amplepuis, de Chénelette, de Claveisolles, de Cours-la-Ville, de Cublize, de Meaux-la-Montagne, de Pont-Trambouze, de Poule-les-Echarmeaux, de Ranchal, de Ronno, de Saint-Bonnet-le-Troncy, de Saint-Jean-la-Bussière, de Saint-Nizier-d'Azergues, de Saint-Vincent-de-Reins, de Thel et de Thizy-les-Bourgs.

Son siège est situé à Limas.

En vigueur depuis le 11 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en fonction de la CCI Beaujolais

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais commence ses activités après les prochaines élections, tandis que l'actuelle chambre de Villefranche continue jusqu'à cette date.

La chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus à l'issue du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Villefranche ainsi que ses membres en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 11 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des compétences de la CCI Villefranche

Résumé. Le décret transfère les services et biens de la chambre de commerce de Villefranche à celle de Rhône-Alpes.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Entrée en fonction des chambres de commerce du Beaujolais et de Villefranche) :
1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Villefranche sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations de la chambres de commerce et d'industrie territoriale de Villefranche sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le 11 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la chambre de commerce de Villefranche

Résumé. Un décret abroge la chambre de commerce de Villefranche, qui sera remplacée par une nouvelle chambre locale Beaujolais.

Le décret du 7 mars 1895 créant une chambre de commerce à Villefranche est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Entrée en fonction des chambres de commerce du Beaujolais et de Villefranche).

En vigueur depuis le 11 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la chambre de commerce Beaujolais

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de l'exécution des nouvelles règles concernant la chambre de commerce locale Beaujolais.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2016.

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2016

Décret n°2016-426 du 8 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5