Décret n°2016-426 du 8 avril 2016

Article 3

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Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Entrée en fonction des chambres de commerce du Beaujolais et de Villefranche) :
1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Villefranche sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations de la chambres de commerce et d'industrie territoriale de Villefranche sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le 11 avril 2016

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Transfert des compétences de la CCI Villefranche

Résumé. Le décret transfère les services et biens de la chambre de commerce de Villefranche à celle de Rhône-Alpes.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Entrée en fonction des chambres de commerce du Beaujolais et de Villefranche) :
1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Villefranche sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations de la chambres de commerce et d'industrie territoriale de Villefranche sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le lundi 11 avril 2016

Source : Légifrance