En vigueur depuis le 22 décembre 2014 · Dernière version le 16 mars 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rattachement des chambres territoriales aux chambres régionales
Résumé. Un article du Code de commerce explique comment une chambre de commerce territoriale peut être rattachée à une chambre régionale, sans avoir le statut d'établissement public.
A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, dans le cadre du schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, être rattachée à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.