Code de commerce

Article L711-22

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Article L711-22

A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, dans le cadre du schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), être rattachée à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2014 · Dernière version le 16 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement des chambres territoriales aux chambres régionales

Résumé. Un article du Code de commerce explique comment une chambre de commerce territoriale peut être rattachée à une chambre régionale, sans avoir le statut d'établissement public.

A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, dans le cadre du schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), être rattachée à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2016

Modifié parLoi n°2016-298 du 14 mars 2016art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que la chambre de commerce et d'industrie de région peut initier la rattachement, alors que la version précédente ne mentionnait que la demande de la chambre territoriale.

Source : Légifrance