Décret n°2016-426 du 8 avril 2016

Article 4

Créé le 11 avril 2016

Le décret du 7 mars 1895 créant une chambre de commerce à Villefranche est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2.

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En vigueur depuis le lundi 11 avril 2016

Le décret du 7 mars 1895 créant une chambre de commerce à Villefranche est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2.