Décret n°2016-426 du 8 avril 2016

Article 4

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Article 4

Le décret du 7 mars 1895 créant une chambre de commerce à Villefranche est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Entrée en fonction des chambres de commerce du Beaujolais et de Villefranche).

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En vigueur depuis le 11 avril 2016

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Abrogation de la chambre de commerce de Villefranche

Résumé. Un décret abroge la chambre de commerce de Villefranche, qui sera remplacée par une nouvelle chambre locale Beaujolais.

Le décret du 7 mars 1895 créant une chambre de commerce à Villefranche est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Entrée en fonction des chambres de commerce du Beaujolais et de Villefranche).

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En vigueur depuis le lundi 11 avril 2016

Source : Légifrance