Décret n°2016-426 du 8 avril 2016

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 avril 2016

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Exécution du décret sur la chambre de commerce Beaujolais

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de l'exécution des nouvelles règles concernant la chambre de commerce locale Beaujolais.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 11 avril 2016

Source : Légifrance