Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une attestation de détachement pour les salariés roulants ou navigants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code des transportsSct. Section 1 : Salariés roulants ou navigants détachés temporairement par une entreprise non établie en FranceCode des transportsArt. R1331-1 : Règles pour les entreprises de transport étrangères en France
→ Version 2 : Suppression d'une exemption et extension des règles du code du travail
- Code des transportsSct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Salariés roulants ou navigants détachés temporairement par une entreprise non établie en France, Art. R1331-1, Art. R1331-2, Art. R1331-3, Art. R1331-4, Art. R1331-5, Art. R1331-6, Art. R1331-7, Art. R1331-8, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. R1331-9, Art. R1331-10, Sct. Section 3 : Sanctions administratives, Art. R1331-11