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Modification de l'article R48-1 du code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-418 du 7 avril 2016
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de procédure pénale
Art. R48-1
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance