Décret n°2008-676 du 2 juillet 2008

Article 5

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Article 5

Le modèle et le contenu de l'attestation mentionnée aux articles 2 (Attestation pour l'utilisation non taxée de gaz naturel) et 4 (Exonération de gaz pour les immeubles collectifs) sont fixés par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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Créé le 7 juillet 2008 · Abrogé le 3 avril 2016

Le modèle et le contenu de l'attestation mentionnée aux articles 2 (Attestation pour l'utilisation non taxée de gaz naturel) et 4 (Exonération de gaz pour les immeubles collectifs) sont fixés par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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En vigueur du lundi 7 juillet 2008 au samedi 2 avril 2016

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