Créé le 7 juillet 2008 · Abrogé le 3 avril 2016
Le modèle et le contenu de l'attestation mentionnée aux articles 2 (Attestation pour l'utilisation non taxée de gaz naturel) et 4 (Exonération de gaz pour les immeubles collectifs) sont fixés par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.