Décret n°2008-676 du 2 juillet 2008

Article 3

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Article 3

Les utilisateurs finals de gaz naturel soumis aux obligations décrites à l'article 2 (Attestation pour l'utilisation non taxée de gaz naturel) doivent, pour le 31 janvier de chaque année au plus tard, adresser à l'administration des douanes un état récapitulatif des quantités de gaz consommées l'année précédente, réparties entre usages taxables et usages non taxables ou exonérés. Cet état récapitulatif donne lieu, selon le cas, à perception complémentaire de taxe ou à remboursement.

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Créé le 7 juillet 2008 · Abrogé le 3 avril 2016

Les utilisateurs finals de gaz naturel soumis aux obligations décrites à l'article 2 (Attestation pour l'utilisation non taxée de gaz naturel) doivent, pour le 31 janvier de chaque année au plus tard, adresser à l'administration des douanes un état récapitulatif des quantités de gaz consommées l'année précédente, réparties entre usages taxables et usages non taxables ou exonérés. Cet état récapitulatif donne lieu, selon le cas, à perception complémentaire de taxe ou à remboursement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 juillet 2008 au samedi 2 avril 2016

Source : Légifrance