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Décret n°2016-39 du 22 janvier 2016

pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la récupération du permis de conduire

Résumé. Ce décret modifie les règles pour récupérer son permis après une suspension ou annulation, en imposant des examens médicaux et psychotechniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 224-14 (Examen médical obligatoire après annulation ou suspension du permis), R. 224-21 (Conditions médicales pour la restitution du permis de conduire), R. 224-22 (Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduire) et R. 226-2 (Contrôle médical pour le permis de conduire) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 janvier 2016

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Modification du code de la route

Résumé. Le code de la route est mis à jour pour inclure des règles sur les avis médicaux et les tests psychotechniques pour ceux qui ont perdu leur permis.

Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions de récupération du permis), 3 (Modification des termes et conditions pour les examens psychotechniques) et 4 (Modification des conditions de l'examen psychotechnique).

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Modification des conditions de récupération du permis

Résumé. Les conducteurs dont le permis est annulé, invalidé ou suspendu depuis six mois doivent passer un examen médical et psychotechnique pour le récupérer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes et conditions pour les examens psychotechniques

Résumé. Le décret remplace le terme 'avis' par 'certificat' et supprime l'obligation de passer l'examen psychotechnique dans un centre agréé par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de l'examen psychotechnique

Résumé. L'examen psychotechnique n'est obligatoire que si le permis est suspendu ou annulé pour au moins six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 janvier 2016

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Entrée en vigueur des modifications du code de la route

Résumé. Certaines règles du code de la route vont changer dans six mois.

Les dispositions du 2° de l'article 3 (Modification des termes et conditions pour les examens psychotechniques) et du 2° de l'article 4 (Modification des conditions de l'examen psychotechnique) entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 25 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est chargé d'être exécuté par les ministres concernés et sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2016

Décret n°2016-39 du 22 janvier 2016
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