Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 224-14 (Examen médical obligatoire après annulation ou suspension du permis)Art. L.224-14Examen médical obligatoire après annulation ou suspension du permisSi ton permis est annulé ou suspendu pour des infractions graves, tu dois passer des examens médicaux et psychotechniques avant de pouvoir le récupérer., R. 224-21 (Conditions médicales pour la restitution du permis de conduire)Art. R.224-21Conditions médicales pour la restitution du permis de conduirePour récupérer son permis après une suspension ou annulation, il faut passer un examen médical et psychotechnique., R. 224-22 (Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduire)Art. R.224-22Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduirePour obtenir un nouveau permis de conduire après une annulation, le candidat doit passer un examen médical et psychotechnique. et R. 226-2 (Contrôle médical pour le permis de conduire)Art. R.226-2Contrôle médical pour le permis de conduireUn médecin agréé ou une commission médicale vérifie si une personne est apte à conduire, avec des examens supplémentaires si nécessaire. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :