JORF n°0020 du 24 janvier 2016

Décret n°2016-39 du 22 janvier 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 224-14, R. 224-21, R. 224-22 et R. 226-2 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de la route est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R224-21 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R224-22 > >

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2 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R226-2 > >

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2 modifiés

Article 5

Les dispositions du 2° de l'article 3 et du 2° de l'article 4 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.

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Article 6

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine