Décret n°2016-39 du 22 janvier 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R226-2

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Modification des conditions de l'examen psychotechnique

Résumé. L'examen psychotechnique n'est obligatoire que si le permis est suspendu ou annulé pour au moins six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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