A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R224-21 → Version 3
- Code de la route.Art. R224-21
Décret n°2016-39 du 22 janvier 2016
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R224-21