Décret n°2016-39 du 22 janvier 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R224-21

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Modification des conditions de récupération du permis

Résumé. Les conducteurs dont le permis est annulé, invalidé ou suspendu depuis six mois doivent passer un examen médical et psychotechnique pour le récupérer.

A modifié les dispositions suivantes :

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