Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
- Article L143-23 — Règles d'exécution pour les transactions sur fonds de commerce
- Article L145-4 — Durée du bail commercial et possibilité de résiliation anticipée
- Article L145-10 — Demande de renouvellement d'un bail commercial
- Article L145-12 — Durée du bail commercial renouvelé
- Article L145-18 — Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux
- Article L145-19 — Droit de priorité du locataire dans un bail commercial
- Article L145-47 — Ajout d'activités dans un bail commercial
- Article L145-49 — Procédure de demande de changement d'activité dans un bail commercial
- Article L145-55 — Renonciation à une demande de déspécialisation dans un bail commercial