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Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

JORF n°0062 du 13 mars 2016•23 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de commerce

    Règles du commerce et des entreprises

    Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.

    • Article L143-23 — Règles d'exécution pour les transactions sur fonds de commerce
    • Article L145-4 — Durée du bail commercial et possibilité de résiliation anticipée
    • Article L145-10 — Demande de renouvellement d'un bail commercial
    • Article L145-12 — Durée du bail commercial renouvelé
    • Article L145-18 — Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux
    • Article L145-19 — Droit de priorité du locataire dans un bail commercial
    • Article L145-47 — Ajout d'activités dans un bail commercial
    • Article L145-49 — Procédure de demande de changement d'activité dans un bail commercial
    • Article L145-55 — Renonciation à une demande de déspécialisation dans un bail commercial
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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