Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de traçabilité pour les dons de gamètes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification détaillée des procédures biologiquesCode de la santé publiqueArt. R2142-21 : Système d'assurance qualité pour l'assistance médicale à la procréation
→ Version 3 : Modification terminologique du champ des laboratoiresCode de la santé publiqueArt. R2142-21-1 : Traçabilité des gamètes et embryons dans le cadre d'un don
→ Version 2 : Clarification juridique et restriction du champ d’application
-Code de la santé publiqueArt. R2142-1, Art. R2142-21, Art. R2142-21-1, Art. R2142-21-2, Art. R2142-23, Art. R2142-25, Art. R2142-26, Art. R2142-26-1, Art. R2142-33, Art. R2142-34, Art. R2142-35, Art. R2142-37, Art. R2142-38
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement complet – passage d’une règle de conservation à un cadre d’obligations sur le code unique du don
-Code de la santé publiqueArt. R2142-21-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R2142-21-3, Art. R2142-21-4