Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L1211-2 — Consentement pour les prélèvements corporels
- Article L1244-9
- Article L2141-1 — Encadrement légal de l'assistance médicale à la procréation
- Article L2141-4 — Conservation et devenir des embryons dans l'assistance médicale à la procréation
- Article L2141-11 — Conservation des gamètes pour préserver la fertilité
- Article L2141-12 — Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation
- Article L2141-13 — Règles complémentaires sur l'assistance médicale à la procréation
- Article L2142-4 — Règles pour les centres d'aide à la procréation
- Article L4211-9-2 — Fabrication et distribution de médicaments innovants par les établissements de santé