Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des termes de la procréation médicale avec donneur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Absence de modificationCode de la santé publiqueArt. R1244-9 : Règles de répartition des gamètes en assistance médicale à la procréation
→ Version 4 : Correction terminologique
- Code de la santé publiqueArt. R1244-2, Art. R1244-9