Décret n°2016-273 du 4 mars 2016

Article 7

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Article 7

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur la conservation des gamètes

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant la conservation des gamètes.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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