Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement, Art. R349-1, Art. R349-2, Art. R349-3, Art. D349-4 > >
1 version
5 créés
2 cités
JORF n°0054 du 4 mars 2016
Décret n°2016-253 du 2 mars 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 349-2, L. 349-3 et L. 349-4 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 24 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-150 > >
1 version
1 modifié
Article 3
La convention type prévue à l'article L. 349-4 est annexée au présent décret. Cette convention peut être modifiée par décret.
1 version
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D512-1 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 5
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve