Section précédente

Section parente

Section suivante

Annexe

Décret n°2016-253 du 2 mars 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 349-2, L. 349-3 et L. 349-4 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 24 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergementCode de l'action sociale et des famillesArt. R349-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R349-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R349-3 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D349-4 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement, Art. R349-1, Art. R349-2, Art. R349-3, Art. D349-4

1 version

5 créés

2 cités

Article 3

Créé le 5 mars 2016

La convention type prévue à l'article L. 349-4 est annexée au présent décret. Cette convention peut être modifiée par décret.

1 version

Article 5

Créé le 5 mars 2016

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Décret n°2016-253 du 2 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe