Décret n°2016-253 du 2 mars 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D512-1

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Extension de la validité des récépissés pour réfugiés

Résumé. Les récépissés pour les réfugiés et bénéficiaires d'une protection subsidiaire sont valables plus longtemps et nécessitent moins de paperasse.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R743-3cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R743-4

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