Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la validité des récépissés pour réfugiés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-253 du 2 mars 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D512-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Conditions pour les étrangers afin de bénéficier des prestations familiales
Code de la sécurité sociale · art. D512-1 (V)
Art. R743-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. R743-4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.