Décret n°2016-253 du 2 mars 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La convention type prévue à l'article L. 349-4 est annexée au présent décret. Cette convention peut être modifiée par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une convention type dans un décret

Résumé. Un modèle de convention est ajouté à un décret et peut être changé plus tard par un autre décret.

La convention type prévue à l'article L. 349-4 est annexée au présent décret. Cette convention peut être modifiée par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Source : Légifrance