Décret n°2016-218 du 26 février 2016

Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps des dessinateurs et des dessinateurs-projeteurs de France Télécom

Créé le 29 février 2016

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dessinateurs de France Télécom régis par le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE
Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Dessinateur Dessinateur
12e échelon :
- à partir de 4 ans 8e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
- avant 4 ans 7e Ancienneté acquise
11e échelon 6e Ancienneté acquise
10e échelon 5e Ancienneté acquise
9e échelon 4e Ancienneté acquise
8e échelon 3e Ancienneté acquise
7e échelon 2e Ancienneté acquise
6e échelon 1er 1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 33 mois
5e échelon 1er 1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 30 mois
4e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 27 mois
3e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 24 mois
2e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 21 mois
1er échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 18 mois

Créé le 29 février 2016

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des dessinateurs-projeteurs mentionnés à l'article 10 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateur du corps des dessinateurs de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de dessinateur en application de l'article 34 du présent décret, puis promus dans le grade de dessinateur-projeteur en application de l'article 10 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps des dessinateurs et des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35