Décret n°2016-218 du 26 février 2016

Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps des dessinateurs et des dessinateurs-projeteurs de France Télécom

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des statuts des dessinateurs et dessinateurs-projeteurs

Résumé. Le décret modifie les règles de carrière des dessinateurs et dessinateurs-projeteurs de France Télécom, en ajustant le nombre d'échelons, les durées de promotion et les modalités d'avancement.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du nombre d'échelons dans le corps des dessinateurs

Résumé. Le corps des dessinateurs de France Télécom passe de douze à huit échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des durées d'échelonnement pour le grade de dessinateur

Résumé. La durée de passage entre les échelons du grade de dessinateur est modifiée, avec des durées plus longues pour les échelons supérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du classement des dessinateurs-promoteurs

Résumé. Les dessinateurs de France Télécom promus au grade de dessinateur-projeteur sont désormais classés selon un tableau d'ancienneté spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de promotion pour les dessinateurs-projeteurs

Résumé. Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom peuvent maintenant être promus au grade de chef dessinateur par un concours professionnel, sans passer par une commission administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des dessinateurs de France Télécom

Résumé. Les dessinateurs de France Télécom voient leur échelon reclassé selon un tableau de correspondance, avec conservation partielle de leur ancienneté.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dessinateurs de France Télécom régis par le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 (Statut des dessinateurs et dessinateurs-projeteurs de France Télécom) susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE
Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Dessinateur Dessinateur
12e échelon :
- à partir de 4 ans 8e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
- avant 4 ans 7e Ancienneté acquise
11e échelon 6e Ancienneté acquise
10e échelon 5e Ancienneté acquise
9e échelon 4e Ancienneté acquise
8e échelon 3e Ancienneté acquise
7e échelon 2e Ancienneté acquise
6e échelon 1er 1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 33 mois
5e échelon 1er 1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 30 mois
4e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 27 mois
3e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 24 mois
2e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 21 mois
1er échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 18 mois

En vigueur depuis le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits des dessinateurs-projeteurs lors d'un reclassement

Résumé. Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom ne doivent pas perdre leurs avantages en termes d'échelon et d'ancienneté lors du changement de statut.

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des dessinateurs-projeteurs mentionnés à l'article 10 (Calcul de l'ancienneté pour les dessinateurs-projeteurs) du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 (Statut des dessinateurs et dessinateurs-projeteurs de France Télécom) susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateur du corps des dessinateurs de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de dessinateur en application de l'article 34 (Reclassement des dessinateurs de France Télécom) du présent décret, puis promus dans le grade de dessinateur-projeteur en application de l'article 10 (Calcul de l'ancienneté pour les dessinateurs-projeteurs) du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 (Statut des dessinateurs et dessinateurs-projeteurs de France Télécom) susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps des dessinateurs et des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35