Décret n°2016-218 du 26 février 2016

Article 35

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Article 35

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des dessinateurs-projeteurs mentionnés à l'article 10 (Calcul de l'ancienneté pour les dessinateurs-projeteurs) du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 (Statut des dessinateurs et dessinateurs-projeteurs de France Télécom) susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateur du corps des dessinateurs de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de dessinateur en application de l'article 34 (Reclassement des dessinateurs de France Télécom) du présent décret, puis promus dans le grade de dessinateur-projeteur en application de l'article 10 (Calcul de l'ancienneté pour les dessinateurs-projeteurs) du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 (Statut des dessinateurs et dessinateurs-projeteurs de France Télécom) susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Protection des droits des dessinateurs-projeteurs lors d'un reclassement

Résumé. Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom ne doivent pas perdre leurs avantages en termes d'échelon et d'ancienneté lors du changement de statut.

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des dessinateurs-projeteurs mentionnés à l'article 10 (Calcul de l'ancienneté pour les dessinateurs-projeteurs) du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 (Statut des dessinateurs et dessinateurs-projeteurs de France Télécom) susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateur du corps des dessinateurs de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de dessinateur en application de l'article 34 (Reclassement des dessinateurs de France Télécom) du présent décret, puis promus dans le grade de dessinateur-projeteur en application de l'article 10 (Calcul de l'ancienneté pour les dessinateurs-projeteurs) du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 (Statut des dessinateurs et dessinateurs-projeteurs de France Télécom) susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

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