JORF n°0277 du 30 novembre 2011

Article 12

Article 12

Peuvent être promus au choix au grade de chef dessinateur, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les dessinateurs-projeteurs ayant atteint au moins le 10e échelon de leur grade.


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Version 1

Peuvent être promus au choix au grade de chef dessinateur, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les dessinateurs-projeteurs ayant atteint au moins le 10e échelon de leur grade.