Décret n°2016-218 du 26 février 2016

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011

Art. 12

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Modification des règles de promotion pour les dessinateurs-projeteurs

Résumé. Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom peuvent maintenant être promus au grade de chef dessinateur par un concours professionnel, sans passer par une commission administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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