Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R232-24-1, Art. R232-28-1 > >
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2 créés
JORF n°0050 du 28 février 2016
Chapitre II : Attribution des cartes d'invalidité et de stationnement aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie relevant des groupes iso-ressources 1 et 2
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15-1, Art. R241-16, Art. R241-17, Art. R241-20-1 > >
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2 créés
5 modifiés
Article 6
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-9, insérée après l'annexe 2-8 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.
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