Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un dossier pour les cartes d'invalidité et de stationnement
Résumé. Un nouveau dossier permet de demander des cartes d'invalidité et de stationnement pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-24-1 : Demande d'allocation et carte mobilité inclusionCode de l'action sociale et des famillesArt. R232-28-1 : Transmission des décisions d'attribution de l'APA
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-24-1, Art. R232-28-1
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