Décret n°2016-210 du 26 février 2016

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre et dates d'application du décret sur l'APA

Résumé. Ce chapitre du décret organise la mise en œuvre et les dates d'application des règles sur l'allocation pour les personnes dépendantes.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Seuils pour le réexamen de l'APA

Résumé. Le décret fixe des seuils pour le réexamen des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en fonction du groupe de dépendance, avec des montants allant de 540 à 1260 euros.

I. - Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 93 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée (Réexamen des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie) est égal à :
1° 1 260 euros pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie) ;
2° 1 080 euros pour les personnes classées dans le groupe 2 de cette grille nationale ;
3° 810 euros pour les personnes classées dans le groupe 3 de cette grille nationale ;
4° 540 euros pour les personnes classées dans le groupe 4 de cette grille nationale.
II. - La majoration mentionnée au second alinéa de l'article 93 de la même loi (Réexamen des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie) est égale à 50 % de l'écart entre le montant du plan d'aide accepté par le bénéficiaire et le plafond du plan d'aide, calculé suivant les modalités prévues à l'article R. 232-10 du code de l'action sociale et des familles (Montant de l'allocation personnalisée d'autonomie), dans sa rédaction résultant du présent décret, afférent au groupe de la grille nationale mentionnée au I du présent article dans lequel est classé le bénéficiaire.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Dates d'application des nouvelles règles sur l'allocation personnalisée d'autonomie

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes dispositions, principalement le 1er mars 2016, avec une exception pour certaines règles qui s'appliquent à partir du 1er mars 2017.

I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du b du 5° de son article 2 (Modification des règles de l'allocation personnalisée d'autonomie), entrent en vigueur le 1er mars 2016.
II. - Les dispositions du b du 5° de l'article 2 (Modification des règles de l'allocation personnalisée d'autonomie) entrent en vigueur le 1er mars 2017.
III. - Les dispositions de l'article D. 232-9-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables dès sa publication, sans attendre celle de l'arrêté relatif aux référentiels mentionné au 2° de l'article L. 232-6 du même code (Évaluation des besoins pour l'allocation personnalisée d'autonomie).

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 7
Article 8
Article 9