Décret n°2016-210 du 26 février 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R232-24-1, Art. R232-28-1

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Création d'un dossier pour les cartes d'invalidité et de stationnement

Résumé. Un nouveau dossier permet de demander des cartes d'invalidité et de stationnement pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.

A modifié les dispositions suivantes :

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