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Chapitre II

Attribution des cartes d'invalidité et de stationnement aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie relevant des groupes iso-ressources 1 et 2

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JORF n°0050 du 28 février 2016

Article 4

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R232-24-1, Art. R232-28-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R232-24-1, Art. R232-28-1