Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un dossier pour les cartes d'invalidité et de stationnement
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-210 du 26 février 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-24-1, Art. R232-28-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance