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Chapitre II

Attribution des cartes d'invalidité et de stationnement aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie relevant des groupes iso-ressources 1 et 2

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Article 6

JORF n°0050 du 28 février 2016

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15-1, Art. R241-16, Art. R241-17, Art. R241-20-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15-1, Art. R241-16, Art. R241-17, Art. R241-20-1