Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Facilitation de l'accès aux cartes pour personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une procédure simplifiée pour certains bénéficiairesCode de l'action sociale et des famillesArt. R241-13 : Modèle officiel de la carte mobilité inclusion
→ Version 3 : Extension des exemptions d'évaluationCode de l'action sociale et des famillesArt. R241-14 : Attribution et renouvellement de la carte mobilité inclusion
→ Version 3 : Extension des autorités compétentes pour l'attribution de la carte 'Priorité pour personne handicapée'
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15-1, Art. R241-16, Art. R241-17, Art. R241-20-1