Décret n°2016-210 du 26 février 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15-1, Art. R241-16, Art. R241-17, Art. R241-20-1

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Facilitation de l'accès aux cartes pour personnes handicapées

Résumé. Les personnes handicapées classées dans les groupes 1 ou 2 peuvent obtenir plus facilement des cartes d'invalidité et de stationnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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