En vigueur depuis le 1 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une annexe pour les cartes d'invalidité et de stationnement
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-9, insérée après l'annexe 2-8 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.