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Modification des règles de l'allocation personnalisée d'autonomie
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L232-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression obligation mairie + révision des établissementsCode de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-3 : Conditions et modalités de demande de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement
→ Version 2 : Pas de changementCode de l'action sociale et des famillesArt. D232-25 : Commission pour l'allocation personnalisée d'autonomie
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-23, Art. Annexe 2-3, Art. D232-25, Art. D232-26, Art. R232-27, Art. R232-28, Art. R232-29, Art. R232-32, Art. D232-33, Art. D232-35