Décret n°2016-210 du 26 février 2016

Article 8

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Article 8

I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du b du 5° de son article 2 (Modification des règles de l'allocation personnalisée d'autonomie), entrent en vigueur le 1er mars 2016.
II. - Les dispositions du b du 5° de l'article 2 (Modification des règles de l'allocation personnalisée d'autonomie) entrent en vigueur le 1er mars 2017.
III. - Les dispositions de l'article D. 232-9-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables dès sa publication, sans attendre celle de l'arrêté relatif aux référentiels mentionné au 2° de l'article L. 232-6 du même code (Évaluation des besoins pour l'allocation personnalisée d'autonomie).

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Dates d'application des nouvelles règles sur l'allocation personnalisée d'autonomie

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes dispositions, principalement le 1er mars 2016, avec une exception pour certaines règles qui s'appliquent à partir du 1er mars 2017.

I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du b du 5° de son article 2 (Modification des règles de l'allocation personnalisée d'autonomie), entrent en vigueur le 1er mars 2016.
II. - Les dispositions du b du 5° de l'article 2 (Modification des règles de l'allocation personnalisée d'autonomie) entrent en vigueur le 1er mars 2017.
III. - Les dispositions de l'article D. 232-9-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables dès sa publication, sans attendre celle de l'arrêté relatif aux référentiels mentionné au 2° de l'article L. 232-6 du même code (Évaluation des besoins pour l'allocation personnalisée d'autonomie).

Relations

cite

cite  dispositions de l'article D. 232-9-1 du code de l'action sociale et des familles

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