En vigueur depuis le 29 février 2016
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Dates d'application des nouvelles règles sur l'allocation personnalisée d'autonomie
I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du b du 5° de son article 2 (Modification des règles de l'allocation personnalisée d'autonomie), entrent en vigueur le 1er mars 2016.
II. - Les dispositions du b du 5° de l'article 2 (Modification des règles de l'allocation personnalisée d'autonomie) entrent en vigueur le 1er mars 2017.
III. - Les dispositions de l'article D. 232-9-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables dès sa publication, sans attendre celle de l'arrêté relatif aux référentiels mentionné au 2° de l'article L. 232-6 du même code (Évaluation des besoins pour l'allocation personnalisée d'autonomie).