Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de règles sur la répartition des fonds pour l'allocation personnalisée d'autonomie
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-51, Art. R232-52, Art. R232-53, Art. R232-54, Art. R232-55, Art. R232-56, Art. R232-57